Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de développement et de maintenance de sites internet proposées par Kévin Machado. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et sont communiquées avec chaque devis.
Kévin Machado, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Le prestataire est désigné ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale contractant avec lui « le Client ».
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues par le Prestataire : création de sites vitrines, rédaction de contenus, mise en ligne, référencement local, maintenance et hébergement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, précisant le contenu, le prix et le délai d'exécution. Ce devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Les tarifs affichés sur le site le sont à titre indicatif : seul le devis signé a valeur contractuelle.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix convenu au devis couvre uniquement les prestations qui y sont décrites. Les frais de tiers éventuels (nom de domaine, licences d'images, services externes) sont refacturés à l'euro près ou réglés directement par le Client, après accord préalable.
Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue comme suit :
Un paiement en trois fois sans frais peut être accordé sur demande, selon un échéancier fixé au devis. Les prestations récurrentes de maintenance et d'hébergement sont facturées mensuellement, à terme à échoir.
Les règlements sont effectués par virement bancaire. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation différente au devis.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris la maintenance et l'hébergement, jusqu'à régularisation complète.
Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, coordonnées, horaires, images, logos, accès techniques et toute information utile.
Le Client garantit détenir les droits d'usage de tous les éléments qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il demeure seul responsable du contenu éditorial publié sur son site.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments mentionnés à l'article 7. Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments décale d'autant la date de livraison.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur le prix ni à versement de dommages et intérêts.
À l'achèvement des travaux, le Prestataire met une version de prévisualisation à la disposition du Client. Ce dernier dispose de sept (7) jours pour formuler ses observations par écrit.
Passé ce délai sans retour de sa part, la prestation est réputée acceptée sans réserve. La mise en ligne définitive intervient après validation et règlement du solde.
Le devis comprend deux séries de modifications portant sur les éléments décrits au devis. Toute demande excédant ce cadre, ou portant sur des fonctionnalités non prévues initialement, fait l'objet d'un devis complémentaire accepté préalablement par le Client.
L'abonnement de maintenance et d'hébergement est proposé au tarif de 49 € par mois, sans engagement de durée. Il comprend l'hébergement du site, les mises à jour techniques, les sauvegardes et les modifications courantes de contenu (horaires, tarifs, photographies).
Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client l'intégralité des fichiers de son site et l'assiste pour le transfert vers l'hébergeur de son choix.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure propriétaire en toutes circonstances.
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation du site livré, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Jusqu'au règlement complet, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les travaux réalisés, et leur exploitation par le Client est interdite.
Sont exclus de cette cession les outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les éléments soumis à licence de tiers, pour lesquels le Client bénéficie d'un simple droit d'usage non exclusif dans le cadre de son site.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter des captures du site réalisé parmi ses références commerciales, sur son site et ses supports de communication.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et les deux années suivant son terme.
Les données communiquées par le Client (nom, adresse électronique, téléphone, éléments de facturation) sont traitées aux seules fins de l'exécution du contrat et du respect des obligations comptables. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, et sont conservées pendant la durée légale applicable.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse [email protected].
Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement et n'intervient que sur instruction documentée du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il garantit le site livré contre tout défaut de fonctionnement qui lui serait imputable pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne.
Sont exclus de cette garantie :
Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de fréquentation ou de chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de données, ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé. Si l'avancement des travaux excède le montant de l'acompte, les prestations réalisées sont facturées au prorata.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose, pour les contrats conclus hors établissement, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque ce droit s'applique et que le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées à la date de sa rétractation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord, et lorsque le Client est un professionnel, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire. Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent et il conserve la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis au Client sur simple demande.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026